Qu'est-ce qu'une commission municipale ?

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.

C’est au sein des commissions que s’effectue le travail d'étude et de préparation des décisions municipales. Elles ont un rôle consultatif sur les affaires relevant de leur domaine de compétence. Elles peuvent émettre des avis pour éclairer le conseil municipal dans ses choix, mais n’ont aucun pouvoir de décision, leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal.