Commission de contrôle régularité liste électorale

La commission contrôle régularité liste électorale a compétence pour :

• contrôler la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion (art. L. 19,II)
• statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à par le maire (art. L. 18, III et L. 19, I).
  

La commission se réunit préalablement à chaque scrutin, entre le 24ème et 21ème jour avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an (art. L 19, III).


Composition de la commission de contrôle pour les communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 19, V et VI) :

Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles deux listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux, répartis comme suit :

•  3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
  
•  2 autres conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres.
  

Certains conseillers municipaux ne peuvent toutefois être désignés membres de ladite commission compte tenu de leurs fonctions. À cet égard, le maire, les adjoints titulaires d’une délégation, quelle qu’elle soit, de signature comme de compétence, ainsi que les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. (Deuxième alinéa de l'art. R. 7).