AUTORISATIONS D'URBANISME - GUICHET UNIQUE

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  • Toutes demandes concernant les autorisations d'urbanisme devront se faire selon le règlement du PLU de Fontcouverte.
  • Conformément aux délibérations du Conseil Municipal N° 2017/02/005 et 2017/02/004, la construction de murs, de clôtures ou de permis de démolir devront faire l'objet d'une demande préalable auprès de la mairie.
Depuis le 1er janvier 2022 vous devez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet unique accessible au lien suivant :

http://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique
 
Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à l’instruction du dossier. 

Vous avez un projet de construction ou de rénovation mais ne savez pas quelle demande déposer ?
Cliquez sur le lien suivant pour connaître le type de dossier à déposer en fonction des travaux prévus :

https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique/Login/DossierProjet

Cette procédure concerne les permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, permis d’aménager, déclarations d’intention d’aliéner.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.



DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A Fontcouverte, il existe un périmètre de protection des Bâtiments de France qui majore le délai d'instruction d'1 mois .

⇒ Déclaration préalable de clôture
♦ Toute construction de clôture est soumise à déclaration préalable
♦ Les travaux ne pourront commencer qu'après délivrance d'une autorisation par la commune.
♦ Une demande d'alignement est à déposer en mairie pour les clôtures situées en bordure du domaine public.

  • Délai d'instruction du dossier : 1 mois
  • Constitution du dossier : Vous devez déposer en Mairie une Déclaration Préalable à l'aide du formulaire normalisé Cerfa n° 13703-07 téléchargeable ou disponible à la mairie
  • Pièces à joindre : un plan de situation du terrain, un plan de masse, un schéma de la clôture à édifier, des photos de la perspective.


⇒ Permis de démolir
♦ Toute démolition d'un bâtiment doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Mairie.
♦ Le permis de démolir est un document délivré par l'administration qui autorise à détruire totalement ou partiellement un bâtiment. Il est régi par le code de l'urbanisme (art R421-26 à R421-29).

  • Délai d'instruction du dossier : 2 mois
  • Constitution du dossier : Vous devez déposer en Mairie la demande de permis de démolir à l'aide du formulaire normalisé Cerfa n°13405-05
  • Pièces à joindre : un plan de situation du terrain et du bâtiment à démolir, des photos de la construction concernée, une explication des raisons de la démolition.

⇒ Droit de Préemption Urbain
♦ Le droit de préemption urbain (DPU)
est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.
- Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

⇒ Droit de Préemption Urbain
♦ Le droit de préemption urbain (DPU)
est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.
- Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.


FISCALITE DE L'URBANISME


RISQUES NATURELS SUR LA COMMUNE

Vous souhaitez vous informer sur les risques naturels de la commune : Nature des sols, seismes, innondations, mouvements de terrain.
Consulter le site www.georisques.gouv.fr


RESEAUX ET CANALISATIONS

Vous êtes un particulier et vous souhaitez exécuter des travaux dans votre propriété :

  • planter ou élaguer un arbre, tailler une haie,
  • construire un garage, une extension, un mur de clôture, une piscine,
  • rénover votre toiture ou effectuer un ravalement de façade,
  • poser une benne pour y déposer des gravats, effectuer un terrassement, … 

En plus d’une éventuelle autorisation d’urbanisme, la réglementation en vigueur vous impose de réaliser des démarches préalables afin d’identifier les réseaux potentiellement présents sur la zone de votre chantier.


L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (L'ADIL)

L’ADIL informe sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement.

Les conseillers juristes peuvent étudier également les possibilités financières d’un projet d’accession à la propriété. Le service est gratuit.

ADIL de la Charente-Maritime
49 avenue Aristide Briand
17000 La Rochelle
Tél : 05 46 34 41 36
Email : contact@adil17.org
Site : https://www.adil17.org


Permanence sur Saintes :  18 boulevard Guillet-Maillet. Bâtiment Saintonge. Sonnette "CDA PERMANENCE HABITAT ENERGIE". 2ème étage.
Réception sur rendez-vous au 05 46 34 41 36. 



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