Après la signature de l'acte de vente, vous devez effectuer plusieurs formalités.
1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
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Acte de cession du fonds de commerce : en 2 exemplaires
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Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce : en 3 exemplaires
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Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées : en 3 exemplaires
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Règlement des droits d'enregistrement : en espèce jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement.
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Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Cerfa n° 11275
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Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Cerfa n° 11275
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
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0 % jusqu'à 23 000 €
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3 % entre 23 001 € à 200 000 €
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5 % au-delà de 200 000 €
Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds.
Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.
Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €.
Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.
En principe, c'est à vous de payer le coût d'enregistrement, mais rien ne vous empêche de décider avec le cédant qu'il prenne une partie ou l'intégralité des frais à sa charge.
editÀ noter
Lorsque l'entreprise individuelle est fiscalement assimilée à une EURL (option pour l'impôt sur les sociétés), sa cession est assimilée à une cession de parts sociales. Dans ce cas, un taux de 3 % est appliqué au prix de la cession (ou 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière).
2. Publication dans un support d'annonces légales
L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit intervenir après son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
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Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
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Date de l'acte de cession
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Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)
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Nature et siège du fonds
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Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
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Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers
Au moment de la publication, un avis de cession du fonds de commerce vous est délivré.
3. Publication au Bodacc
Vous devez faire enregistrer l'avis de cession au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).
4. Solidarité fiscale et séquestre du prix
Lorsque vous reprenez un fonds de commerce, vous êtes responsable solidairement avec le vendeur du paiement de la taxe d’apprentissage et de l’impôt sur le revenu (IR) afférents aux bénéfices réalisés par le vendeur jusqu’à la cession.
Autrement dit, l'administration fiscale peut se tourner vers vous pour exiger le paiement de ces impôts dus par le vendeur. C'est ce qu'on appelle la « solidarité fiscale ».
editÀ noter
Ce régime de solidarité s'applique dans tous les cas de cession, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.
Vous êtes responsable jusqu'à concurrence du prix de cession et durant un délai de 90 jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats par le vendeur. Néanmoins, le délai peut être réduit à 30 jours si les 3 conditions suivantes sont remplies :
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L’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la cession dans un support d'annonces légales3
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Le vendeur a déposé sa déclaration de résultats dans les 60 jours suivant la publication de la cession dans un support d'annonces légales3
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Le vendeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale, au dernier jour du mois qui précède la cession.
En pratique, cette responsabilité vous contraint à ne pas verser immédiatement au vendeur le prix de vente du fonds de commerce pour réserver ce paiement à l'administration fiscale si elle vous en fait la demande.
Le différé de versement du prix de vente s’opère par la constitution d’un séquestre. Les parties nomment un intermédiaire qui peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne qui est chargé des missions suivantes :
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Garder le prix de vente du fonds de commerce
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Recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l’administration fiscale.
Le prix est généralement bloqué auprès d’une banque, d’un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations. Les honoraires et les frais du séquestre sont en principe à votre charge, sauf clause contraire dans l’acte de vente du fonds de commerce.
Lorsque toutes les formalités sont accomplies, que les délais sont expirés et qu’il n’y a aucune opposition en cours, l’intermédiaire peut procéder au déblocage du prix de vente.
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