Accueil professionnels Fiscalité Contribution économique territoriale (CET) Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Vérifié le 02 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.

Toutefois, vous êtes exonéré de CFE automatiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Artisan
Exploitant agricole

Pêcheur
Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
Sportif
Vendeur à domicile indépendant
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

À savoir

si vous ne disposez d'aucun local et que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de cotisation minimum.

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Vous êtes exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Vous n'avez rien à payer.

Pour en bénéficier, vous devez effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

À noter

l'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), vous bénéficiez d'une réduction de 50 % de votre base d'imposition à la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que vous disposez ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de votre activité.

Vous disposez d'un local ou terrain
Vous exercez depuis chez vous ou chez vos clients

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Exemple

Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de votre activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

Base minimum de CFE due en 2023

(selon la commune)

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 237 € et 565 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 237 € et 1 130 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 237 € et 2 374 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 237 € et 3 957 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 237 € et 5 652 €

À partir de 500 001 €

Entre 237 € et 7 349 €

Si vous ne disposez d'aucun local et exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients), vous êtes quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).