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Seuils des marchés publics : procédure de publicité

Vérifié le 28 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un ou plusieurs professionnels désigné « opérateur économique » (artisan, profession libérale, etc.). Des procédures et des règles de publicité spécifiques s'appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur.

Il s'agit de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).

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Procédure de publicité

Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur public doit choisir une offre pertinente et faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

La procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux est obligatoire à partir de 100 000 € HT. Ce seuil qui est passé de de 90 000 € à 100 000 €, s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

Pour les marchés portant sur des travaux innovants d'une valeur inférieure à 100 000  €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produits ou de procédés ou sur les innovations d'organisation liée à la numérisation. La publicité est donc requise à partir de 100 000  €HT.

Pour les marchés de travaux et les contrats de concession, la procédure varie en fonction de l'objet et de la valeur du marché :

  • Si la valeur estimée du marché est inférieure à 5 382 000 (seuil européen de procédure formalisée), l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée (Mapa).
  • Lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure 5 382 000, le marché est passé selon une procédure formalisée.

Le seuil de procédure formalisée de 5 382 000 s'applique aux marchés publics de travaux du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Absence de publicité

Il est possible de passer un marché public sans publicité dans l'une des situations suivantes :

  • Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné (par exemple, aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits)
  • Urgence particulière (nécessité de rétablir dans l'urgence les voies et chemins sinistrés à la suite d'une tempête)
  • Objet du marché
  • Valeur estimée du marché
  • Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

editÀ noter

Pour accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines de l'été 2023, il est temporairement possible de passer un marché négocié sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable dans les conditions suivantes :

Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.

Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la règlementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.

Un marché public qui porte sur des travaux innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000  €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

La publicité lorsqu'elle est obligatoire est réalisée selon différents moyens :

Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur.

Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de support d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

L'acheteur peut choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT.

Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000  €HT et les seuils de procédures formalisées.

Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au JOUE.

Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

Tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

editÀ noter

Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, le marché de travaux, qui répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Cependant, le montant cumulé des lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 1 million € HT  
  • Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.

editExemple

Un marché public de travaux d'une valeur totale de 5 850 000 € HT comprend les lots suivants :

Les lots 3 et 4 sont d'une valeur inférieure à 1 million € HT. Leur montant cumulé est de 950 000 € HT. Il ne dépasse pas 20 % de la valeur de la totalité des lots (5 850 000 x 20 % = 1 170 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée.

La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

Pour un marché public de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages). Il peut aussi prendre en compte la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'acheteur.

Il s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.

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La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :

  • Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau.

Si le marché est inférieur à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.

Pour les marchés portant sur des fournitures innovantes d'une valeur inférieure à 100 000  €HT, la procédure est négociée sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Les fournitures innovantes portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :

  • Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
  • Urgence particulière
  • Objet du marché
  • Valeur estimée du marché
  • Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.

Le marché public qui porte sur des fournitures innovantes dont la valeur estimée est inférieure à 100 000  €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.

La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.

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Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Pour une procédure formalisée, l'avis de marché est publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

  • L'autorité centrale correspond aux grandes autorités administrative suivantes :

    • Président de la République
    • Premier ministre
    • Ministres et autres collaborateurs

info À savoir

tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000  €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes. C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services
  • Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur du marché.

editExemple

Un marché public de services d'une valeur totale de 550 000 € HT comprend les lots suivants :

Les lots 2 et 3 sont chacun d'une valeur inférieure à 80 000 € HT . Leur montant cumulé est de 50 000 € HT. Il ne dépasse pas 20 % de la valeur de la totalité des lots (550 000 x 20 % = 110 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée.

La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

Pour un marché de fourniture c'est la valeur totale des fournitures considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent avoir une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital).

editExemple

Un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple). Les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.

Il peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).

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La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :

  • Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau.

Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.

Pour les marchés portant sur des services innovants d'une valeur inférieure à 100 000  €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les services innovants concernent les innovations technologiques de produit ou de procédé ou les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :

  • Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
  • Urgence particulière
  • Objet du marché
  • Valeur estimée du marché
  • Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

info À savoir

les services juridiques de représentation légale d'une client par un avocat et les services de consultation juridique en rapport avec un contentieux existant ou à venir sont désormais des procédures de passation. Ils peuvent être conclus sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Depuis 2020, un marché supérieur à 40 000 € HT pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) est concerné par cette obligation.

Un marché public qui porte sur des services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000  €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les services innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.

La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales, ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.

Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

info À savoir

tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP,support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

info À savoir

tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT
  • Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.

La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

Pour un marché de services c'est la valeur totale des services considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent constituer une unité fonctionnelle, c'est-à-dire qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).

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