Déclaration de mini moto ou mini quad (Formulaire 13853*03)

Vérifié le 18 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer l'achat d'un engin non homologué : moto de cross, mini moto, pit-bike, dirt bike, quad...)

Permet de déclarer toute modification intervenue après la 1ère déclaration.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Contactez la Mairie

perm_phone_msg

Publications en ligne

assignment

Démarches en ligne

account_balance

Panneau pocket

book

Météo France

wb_sunny