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Information et protection du consommateur

Vérifié le 10 Aug 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Services en ligne et formulaires

Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
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Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
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Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
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Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
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Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
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Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
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Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
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Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
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Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
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