Divorce, séparation de corps

Vérifié le 30 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Contactez la Mairie

perm_phone_msg

Publications en ligne

assignment

Démarches en ligne

account_balance

Panneau pocket

book

Météo France

wb_sunny