Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Vérifié le 09 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

  • Résultat obtenu par le travail de l'avocat
  • Service qui vous a été rendu par l'avocat
  • Votre situation financière

warningAttention :

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Contactez la Mairie

perm_phone_msg

Publications en ligne

assignment

Démarches en ligne

account_balance

Panneau pocket

book

Météo France

wb_sunny