Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?

Vérifié le 08 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Pour en savoir plus

Contactez la Mairie

perm_phone_msg

Publications en ligne

assignment

Démarches en ligne

account_balance

Panneau pocket

book

Météo France

wb_sunny