Condition de validité de la démission

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Demande écrite

Le fonctionnaire doit présentersa demande par courrier.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

Réponse de l'administration

Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

Droit au chômage

La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Droit à pension de retraite de la fonction publique

Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

Documents délivrés par l'administration

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

Condition de validité de la démission

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Demande écrite

Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

Réponse de l'administration

Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres et ne peut pas demander sa réinscription sur la liste d'aptitude.

S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

Droit au chômage

La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Droit à pension de retraite de la fonction publique

Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

Documents délivrés par l'administration

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

Condition de validité de la démission

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Demande écrite

L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

Ancienneté de service	Délai de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans	1 mois
À partir de 2 ans	2 mois

L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

• Congés annuels
• Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
• Congé de grave maladie
• Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de solidarité familiale
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
• Congé pour formation syndicale
• Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
• Congé pour formation professionnelle
• Congé de représentation
• Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

Réponse de l'administration

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

La démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

Indemnité compensatrice de congés annuels

Les congés annuels qui n'ont pas été pris pour nécessités de service ou pour raison de santé donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés annuels.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année en cours.

Droit au chômage

La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Documents délivrés par l'administration

À la fin du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
• Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
• S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Condition de validité de la démission

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Demande écrite

Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

Réponse de l'administration

Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

Droit au chômage

La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Droit à pension de retraite de la fonction publique

Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

Documents délivrés par l'administration

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

Condition de validité de la démission

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Demande écrite

Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.

La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

Réponse de l'administration

Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'administration doit répondre à la demande de démission.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

Droit au chômage

La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Droit à pension de retraite de la fonction publique

Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

Documents délivrés par l'administration

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

Condition de validité de la démission

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Demande écrite

L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

Ancienneté de service	Délai de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans	1 mois
À partir de 2 ans	2 mois

L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

• Congés annuels
• Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
• Congé de grave maladie
• Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de solidarité familiale
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé non rémunéré pour raisons familiales
• Congé pour formation syndicale
• Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
• Congé pour formation professionnelle
• Congé de représentation
• Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

Réponse de l'administration

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

La démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

Droit au chômage

La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Documents délivrés par l'administration

À la fin du contrat, le chef d'établissement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
• Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
• S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.