Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 14 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.

info À savoir

une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.

editÀ noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.

Contactez la Mairie

perm_phone_msg

Publications en ligne

assignment

Démarches en ligne

account_balance

Panneau pocket

book

Météo France

wb_sunny